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pour non-paiement

См. также в других словарях:

  • non-paiement — [ nɔ̃pɛmɑ̃ ] n. m. • 1743; de non et paiement ♦ Dr. Défaut de paiement. Quel recours, en cas de non paiement ? ● non paiement nom masculin Défaut de paiement. ⇒NON PAIEMENT, NON PAYEMENT, subst. masc. Défaut de paiement. On ne prend rien au… …   Encyclopédie Universelle

  • paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… …   Encyclopédie Universelle

  • non-payement — ⇒NON PAIEMENT, NON PAYEMENT, subst. masc. Défaut de paiement. On ne prend rien au sérieux à Beaucaire que le non payement d une lettre de change (STENDHAL, Mém. touriste, t.2, 1838, p.125). Ce bon de 310 francs lui a été présenté le lendemain… …   Encyclopédie Universelle

  • non- — ● non Préfixe exprimant l absence, la négation, le contraire, le refus. ⇒NON( ), (NON, NON ) élém. de compos. I. [Le mot constr. est un adj. en oppos. anton. avec l adj. de base, à l intérieur d un groupe nom. lexicalisé, ou est un adj.… …   Encyclopédie Universelle

  • PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

  • Paiement de l'indu — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Paiement de l'indu en droit civil francais — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Paiement en ligne — Paiement sur Internet Le paiement sur Internet désigne les moyens de paiement mis en œuvre pour payer sur Internet. Outre la carte de paiement classique, on trouve aussi des moyens plus spécifiques comme les transactions entre particuliers (C2C) …   Wikipédia en Français

  • Paiement sur internet — Le paiement sur Internet désigne les moyens de paiement mis en œuvre pour payer sur Internet. Outre la carte de paiement classique, on trouve aussi des moyens plus spécifiques comme les transactions entre particuliers (C2C). Le commerce… …   Wikipédia en Français

  • pour — [ pur ] prép. et n. m. inv. • por Xe; pro 842; lat. pop. por, class. pro « devant » I ♦ (Marquant l idée d échange, d équivalence, de correspondance, de réciprocité) 1 ♦ En échange de; à la place de. Acheter, acquérir, vendre qqch. pour telle… …   Encyclopédie Universelle

  • Paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

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